Modification de la nomenclature

10 mars 2023

Pour faire suite à la modification de la nomenclature régissant les spécialités des experts (Arrêté du 5 décembre 2022), les services de la Cour d’appel de Toulouse vous a transmis, voilà plusieurs semaines, le formulaire de reclassement. Il s’avère que de nombreux dossiers de reclassement n’ont toujours pas été transmis.

La Compagnie vous rappelle qu’il est impératif que vous transmettiez pour le 1er mai 2023 au plus tard votre demande de reclassement.

Afin de vous éclairer sur le contenu du dossier, et répondre aux diverses questions reçues, vous trouverez ci-après quelques informations importantes :

  • Premier cas vos spécialités entrent dans le cadre d’un reclassement automatique, vous devez impérativement indiquer les rubriques dans lesquelles vous êtes inscrits (point 3 du formulaire de reclassement) et celle qui sont proposées automatiquement (point 4). Cela doit être clair et sans ambiguïté.
  • Deuxième cas vos rubriques ne bénéficient pas d’un reclassement automatique. Toutes les rubriques notées en plus de celles dans lesquelles vous étiez inscrits doivent être mentionnées (point 4). Pour chacune de ces rubriques vous devez motiver votre demande. Voici les documents à transmettre un C.V., la copie des diplômes en la matière, et tous éléments permettant de justifier de la compétence dans le domaine (publications, projets/dossiers traités, expertises réalisées, etc.). Nous vous conseillons de rassembler l’ensemble de ces éléments dans un fichier unique type pdf ou zip. Attention à la taille de ce fichier il doit être compatible avec le mail. Voici l’adresse d’envoi : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
  • Tous les dossiers doivent être envoyés obligatoirement sous forme dématérialisée.
  • S’agissant des experts traducteurs-interprètes, ils n'ont pas nécessité de transmettre de justificatifs pour leur reclassement dès lors qu'il s'agit essentiellement de procéder à une recodification.

Nous insisterons sur le fait qu’il ne s’agit pas ici de demande d’extension mais un reclassement des rubriques dans lesquelles vous êtes inscrits actuellement.