En plus de la médiation et de la conciliation comme mode de résolution amiable des litiges, il existe aujourd’hui une nouvelle voie alternative : la procédure participative.
Issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, cette procédure est entrée en vigueur le 23 janvier 2012 avec le décret d’application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.
La mise en place de cette démarche implique la conclusion d’une convention entre les parties à un conflit et leurs avocats. Il s’agit d’une convention par laquelle les parties à un différend qui n’ayant pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ».
La mise en application de cette procédure est influencée par le droit collaboratif anglo-saxon représentant une forme de recherche transactionnelle contractualisée, faisant intervenir, en sus des parties leurs avocats. Les experts judiciaires se doivent de connaitre cette pratique car ils peuvent être appelés en tant que technicien dans la procédure. Cette séance de formation a pour but de vous familiariser avec les rouages essentiels de la procédure participative et vous donner les clés pour un approfondissement. En même temps, par l’échange, vous apprendrez aussi beaucoup.