Modification de la nomenclature
10 mars 2023
Pour faire suite à la modification de la nomenclature régissant les spécialités des experts (Arrêté du 5 décembre 2022), les services de la Cour d’appel de Toulouse vous a transmis, voilà plusieurs semaines, le formulaire de reclassement. Il s’avère que de nombreux dossiers de reclassem...