Politique de confidentialité et protection des données personnelles
Date de mise à jour : 24/09/2026
1. Objectifs de notre politique de confidentialité
L’association COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRÈS LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses différentes activités, conformément aux normes de protection des données applicables, dont notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés » ou « LIL ») modifiée.
Dans un objectif de loyauté et de transparence à votre égard, nous avons établi cette politique de confidentialité afin de vous expliquer comment nous traitons vos données personnelles et de vous informer de vos droits dans ce contexte.
2. Notre identité et nos coordonnées
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel dans ce contexte est la COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRÈS LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE, association loi 1901, dont le siège social est situé 10 Place du Salin, 31000 Toulouse, France, représentée par Monsieur Yves BADUEL, son Président (ci-après « nous » ou la « Compagnie »).
Pour contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO), et pour toute question concernant notre utilisation de vos données personnelles, nous vous invitons à nous contacter via l’adresse e-mail
3. Personnes concernées par nos traitements de données
Cette politique de confidentialité couvre nos traitements des données à caractère personnel des catégories de personnes suivantes :
· Les utilisateurs du site Internet https://www.expert-judiciaire-tlse.org (le « Site ») ;
· Les membres du personnel de nos partenaires et de nos prestataires ;
· Nos adhérents.
4. Données personnelles traitées
a. Cadre général : Nous pouvons notamment traiter les types d’information suivants :
· Données nominatives : Vos nom et prénom ;
· Coordonnées de contact : Votre adresse email et numéro de téléphone si vous les renseignez via les formulaires sur le Site ;
· Informations professionnelles : Votre société, votre intitulé de poste et domaine d’activité et plus globalement les informations professionnelles que vous choisissez de nous communiquer ;
· Nature de votre demande : Des informations que vous pouvez renseigner via les formulaires de contact sur ce Site ou dans le cadre de nos échanges par courriel ou par téléphone ;
· Données de connexion : Lorsque vous visitez notre Site nous pouvons recueillir des informations de connexion et des informations relatives à votre navigation Site (durée de consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur …), en utilisant des traceurs électroniques tels que les cookies.
b. Adhérents : Dans le cadre de votre adhésion au sein de l’association, nous sommes susceptibles de traiter les types d’information suivants :
· Données d’identité : Vos nom et prénom, votre date de naissance, votre photographie d’identité, votre adresse de domicile ;
· Coordonnées de contact : Votre adresse email et votre numéro de téléphone ;
· Informations professionnelles : Votre Curriculum Vitae, vos justificatifs de diplômes et titres, et plus globalement tout élément jugé utile permettant d’appréhender votre parcours professionnel.
De manière générale, nous essayons de limiter au strict nécessaire les informations personnelles que nous traitons.
Lors de la collecte des données à caractère personnel, vous serez informé(e) du caractère obligatoire ou facultatif des données traitées. En cas d’obligation, nous vous avertirons si votre éventuelle décision de ne pas fournir les données demandées devait impacter notre capacité à fournir les services proposés.
5. Comment et pourquoi nous utilisons vos données personnelles ?
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Activité |
Finalité |
Base juridique |
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Revue de vos demandes d’information : Nous analysons, trions et classons les informations vous concernant lorsque vous prenez connaissance avec nous, notamment via le formulaire de contact du Site. |
La gestion des demandes de contact que nous recevons. |
Notre intérêt légitime à traiter des demandes relatives à nos services, dans un contexte professionnel. |
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Adhérents : Dans le cadre du contrat d’adhésion, nous sommes amenés à traiter les données personnelles de nos adhérents. |
La gestion de la relation avec nos adhérents. |
La nécessité du traitement pour l’exécution du contrat d’adhésion. |
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Communication : Nous pouvons mener des campagnes de communication par envoi de SMS ou d’e-mails à nos adhérents. |
La gestion et l’envoi de nos campagnes de communication à nos adhérents. |
Notre intérêt légitime à réaliser des campagnes de communication relatives à nos activités auprès de nos adhérents. Vous pouvez vous opposez à tout moment à l’envoi de ces sollicitations en écrivant à |
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Enquêtes de satisfaction : Nous pouvons envoyer des enquêtes de satisfaction à nos adhérents par e-mail. |
La gestion et l’envoi d’enquêtes facultatives à nos adhérents. |
Notre intérêt légitime à réaliser des enquêtes de satisfaction auprès de nos adhérents. |
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Fournisseurs et prestataires : Nous avons recours à différents prestataires et fournisseurs. Nous sommes dans ce cadre amenés à traiter les données personnelles des membres du personnel des sociétés en question. |
La gestion des fournisseurs et prestataires, ainsi que des prestations fournies par ces derniers. |
Nos intérêts légitimes à assurer la gestion et le suivi de nos prestataires et sous-traitants professionnels. |
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Sécurité informatique : Nous sommes susceptibles de traiter les données personnelles des personnes concernées dans le cadre de la gestion de nos systèmes informatiques. |
Assurer la sécurité informatique de nos bases de données, le traçage des accès et la gestion des incidents relatifs aux connexions des utilisateurs. |
Notre intérêt légitime à assurer le bon fonctionnement de nos systèmes d’information. |
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Cookies : |
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Obligations légales et règlementaires : Nous pourrons traiter les données personnelles des personnes concernées afin de répondre aux obligations légales ou réglementaires mises à notre charge ou à des demandes d’institutions et autorités publiques. |
Nous conformer à nos obligations légales ou réglementaires. |
L’obligation légale ou réglementaire mise à notre charge. |
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Défense en justice : Nous pourrons traiter les données personnelles des personnes concernées afin de répondre à des demandes d’autorités judiciaires ou de défendre nos droits en justice. |
Nous défendre en justice. |
Notre intérêt légitime à nous défendre en justice. |
A confirmer, voir notamment la clause relative aux cookies ci-dessous.
6. Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?
Nous pouvons partager vos données personnelles notamment avec :
· Fournisseurs et prestataires techniques : les entreprises qui nous aident à gérer et à sécuriser nos systèmes informatiques,
· Destinataires internes : Les différents départements de la Compagnie,
· Hébergeurs : des fournisseurs de solutions d’hébergement informatique,
· Conseils professionnels : tels que nos avocats, experts comptables et commissaires aux comptes,
· Autorités publiques : si nous nous voyons dans l'obligation de divulguer ou de partager vos données personnelles pour respecter une obligation légale.
7. Pendant combien de temps gardons-nous vos données personnelles ?
Nous gardons vos données personnelles uniquement pour la durée nécessaire à la fourniture des services que vous avez souscrits, en prenant en compte notamment les critères suivants :
· La nature et la finalité des traitements en question ;
· Les catégories des données traitées ;
· Les délais de prescription civile et pénale applicables ;
· Les dispositions contractuelles applicables ;
· Les normes de l’industrie ;
· Les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous pouvez, à tout moment, demander des précisions sur les durées de conservation spécifiques de vos données, en prenant contact avec nous sur l’adresse e-mail
8. Quels sont vos droits au regard de vos données personnelles ?
Vos droits concernant le traitement de vos données personnelles comprennent ceux mentionnés ci-après. Ces droits pourront s’appliquer à votre situation en fonction des circonstances. Par exemple, le droit de retirer votre consentement ne s’appliquera pas lorsque le traitement n’est pas fondé sur votre consentement. Ces droits sont les suivants :
· Le droit de nous demander :
o l’accès à vos données personnelles et des informations sur nos traitements de celles-ci (« droit d’accès ») ;
o de corriger ou compléter vos données personnelles si elles sont inexactes (« droit de rectification ») ;
o l’effacement de vos données personnelles (« droit à l’oubli ») ;
o une limitation du traitement de vos données personnelles (« droit à la limitation ») ;
· Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par notre association (« droit d’opposition ») ;
· Le droit de demander vos données personnelles sous un format électronique utilisable et/ou la transmission de ces données vers une autre organisation (« droit à la portabilité des données ») ;
· Le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès (« directives après décès ») ;
· Le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données dans la mesure où le traitement est fondé sur celui-ci. Dans ce cas, la licéité des traitements effectués avant le retrait du consentement ne sera pas remise en cause.
Si vous souhaitez exercer vos droits, merci de nous contacter par courriel via l’adresse e-mail
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site Internet peut être consulté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
9. Où sont traitées vos données personnelles ?
Les données personnelles que nous traitons sont hébergées sur des serveurs en France. Si certaines de vos données font l’objet d’un traitement en dehors de l’Union Européenne, notamment par les services de support des prestataires auxquels nous faisons appel, nous nous assurons que le transfert est réalisé vers un pays reconnu adéquat par la Commission européenne ou, à défaut, encadré par des garanties appropriées, notamment par le biais de signature de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou toutes autres mesures complémentaires nécessaires requises par le Comité européen de la protection des données (CEPD).
10. Comment protégeons-nous vos données personnelles ?
Nous mettons en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité conforme aux exigences du RGPD. L’adéquation des mesures de sécurité est appréciée au regard de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement. Elle prend également en considération la probabilité et la gravité des risques susceptibles d’affecter les droits et libertés des personnes concernées.
Les mesures de sécurité mises en place visent notamment à prévenir toute destruction accidentelle ou illicite des données, perte ou altération, divulgation ou accès non autorisé à des données à caractère personnel conservées ou faisant l’objet d’un traitement, qu’il s’agisse d’un incident volontaire ou accidentel.
Ces mesures de sécurité sont régulièrement revues et adaptées afin de maintenir un niveau de protection approprié compte tenu de l’évolution des risques, des technologies disponibles et des bonnes pratiques en matière de sécurité de l’information.
11. Cookies et traceurs
Dans le cadre de notre offre internet, nous utilisons des cookies. Ce sont de petits fichiers que votre navigateur crée automatiquement et qui sont stockés sur votre appareil (ordinateur portable, tablette, smartphone, PC, etc.) lorsque vous visitez notre site. Les cookies n'endommagent pas votre appareil, ne contiennent pas de virus ou autres logiciels malveillants. Le cookie contient des informations qui sont stockées en fonction de l'appareil utilisé. Cela ne signifie toutefois pas que nous obtenons directement des informations sur votre identité. Les cookies servent à rendre notre offre plus conviviale, efficace et sécurisée.
Les cookies utilisés sur notre site ont différentes finalités : certains sont strictement nécessaires au fonctionnement du site (cookies techniques), d'autres servent à la mesure d'audience, à la personnalisation de votre expérience ou à la publicité ciblée. Les cookies strictement nécessaires ne requièrent pas votre consentement préalable. Les autres cookies ne seront déposés qu'après recueil de votre consentement explicite.
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